Jeux-concours en France Promotions in France: rules En France, les jeux-concours dotés de prix sont actuellement réglementés par le Code de la Consommation. Ce code, qui est le principal texte juridique de référence, définit les caractéristiques essentielles des concours dotés de prix ainsi que les formalités administratives que doivent accomplir les entreprises qui souhaitent organiser un concours destiné aux consommateurs français. Un règlement en français, conforme aux normes applicables, doit être rédigé et publié pour chaque jeu-concours et doit être déposé auprès de l’Huissier de Justice compétent Notre agence offre des solutions spécifiques pour l’organisation de concours en France. Nous mettons à votre disposition une équipe de spécialistes dans le domaine des promotions internationales, qui est épaulée, à son tour, par des juristes locaux. Les entreprises qui souhaitent promouvoir leurs produits ou leurs services en France, peuvent bénéficier de notre assistance sur: Les actions promotionnelles dotées de prix Les concours dotés de prix Les programmes de fidélité Les Trade incentives [mesures d’incitation commerciale] Voici quelques services parmi ceux que nous proposons: Analyse préalable de faisabilité Conseils relatifs aux mécanismes promotionnels en vue du respect des normes applicables dans les différents pays Prise en charge des formalités auprès des autorités compétentes Vérification du matériel de communication selon les normes applicables Conseil fiscal en matière de promotion Conseil en matière de traitement des données personnelles CONTACT US Organiser un concours en France: saviez-vous que… Les jeux-concours avec obligation d’achat sont autorisés en France grâce à la reforme entrée en vigueur en mai 2011 en application de la directive européenne 2005/29/CE.
