Pratiques juridiques pour les tirages au sort et les jeux-concours Les aspects nécessaires à l’organisation d’une promotion légale dans plusieurs pays Dans chaque pays, il est nécessaire d’opérer dans le respect des différentes réglementations qui varient d’un pays à l’autre, tant pour les manifestations dotées de prix que pour d’autres domaines plus généraux tels que ceux relatifs à la protection des consommateurs et aux pratiques déloyales, à la confidentialité, à la protection de la foi publique et au respect de l’égalité des chances, ainsi que les réglementations fiscales. Chaque aspect doit donc être soigneusement contrôlé : Conseils sur le mécanisme Rédaction du Règlement Gestion de la demande d’autorisation Soutien pour l’obtention de garanties sur les prix Conseils sur la sélection du montant des gains et la gestion des gagnants Orientations sur les aspects fiscaux Conseils en matière de confidentialité Grâce à son expertise et à son expérience dans l’organisation de jeux-concours et d’opérations promotionnelles dans plus de 70 pays du monde, Promosfera est le partenaire idéal pour gérer toutes les tâches administratives et bureaucratiques liées à vos jeux-concours. Rédaction du Règlement Le règlement d’un jeu-concours est le document principal qui contient toutes les informations essentielles pour le déroulement de toute promotion. La rédaction de ce document est obligatoire dans tous les pays du monde. Parmi les informations qu’il doit contenir figurent l’identité du promoteur, la durée de la promotion, les prix à gagner, le moment où ils seront remis aux gagnants, ainsi que toutes les autres informations requises par chaque pays, comme c’est le cas, par exemple, en Italie et au Brésil, où il faut également indiquer l’organisation à but non lucratif ou l’organisme d’État auquel les prix non attribués seront remis. Certains pays fournissent des modèles spécifiques, comme c’est le cas au Portugal, au Brésil et au Salvador, tandis que d’autres permettent la liberté de rédaction en indiquant les exigences à respecter. Gestion de la demande d’autorisation Dans certains pays, l’organisation d’un jeu-concours est soumise à l’obtention d’une autorisation de l’autorité compétente ; dans d’autres, une simple notification est requise. Dans certains cas, même dans un même pays, le type de formalité requis change en fonction des mécanismes du jeu-concours. Par exemple, en Bulgarie et aux Philippines, l’obtention d’une autorisation spécifique des autorités compétentes est nécessaire pour tout type de jeu-concours, tandis qu’au Mexique, il est obligatoire de demander une autorisation pour les jeux-concours de hasard et conseillé de faire une notification pour les jeux-concours d’adresse. Et ainsi de suite, chaque pays a les siennes. Promosfera se charge de la rédaction des règlements conformément aux exigences réglementaires et de la demande d’autorisation de vos jeux-concours conformément à la loi de chaque pays. Gestion des garanties sur les prix : dépôts et cautionnements Afin de protéger les consommateurs, l’État exige dans certains pays que les promoteurs d’un jeu-concours fournissent des garanties sur les prix promis. Ces garanties sont demandées sous différentes formes. En Italie, par exemple, une caution, qui peut être soit bancaire, soit d’assurance, est requise, tandis qu’au Portugal, elle doit être nécessairement bancaire. Dans d’autres pays, comme les États-Unis, le Prize Bond n’est obligatoire que si le montant du prix dépasse 5,000 dollars ($). En Turquie, pour pouvoir organiser un jeu-concours, les entreprises doivent présenter aux autorités une lettre de garantie de leur banque. Gestion des aspects fiscaux Dans de nombreux pays du monde, les jeux-concours ont une incidence fiscale. Dans certains pays, les prix d’un jeu-concours sont considérés comme un revenu imposable pour les gagnants, dans d’autres, le montant total des gains est considéré comme un montant à imposer à un taux fixe et des frais d’inscription sont parfois exigés. La charge fiscale peut incomber au promoteur, comme c’est le cas en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal, ou au gagnant, comme c’est le cas au Japon, en Turquie et aux États-Unis, par exemple. Le taux à payer est différent d’un pays à l’autre, par exemple, au Portugal il est de 45 %, en Italie de 25 %, en Espagne de 21 %. Promosfera vous offre le soutien adéquat pour la documentation nécessaire à l’obtention de la garantie appropriée selon le pays et à l’accomplissement des obligations fiscales. Conseils en matière de confidentialité En ce qui concerne la confidentialité, en Europe, avec l’introduction du RGPD, les règles ont été standardisées, mais lorsque le jeu-concours implique également des entités ou des pays tiers, il est nécessaire de vérifier soigneusement la réglementation applicable et les éventuelles règles à suivre. Un autre aspect à évaluer et à gérer avec soin est le transfert de données, en particulier lorsqu’il a lieu vers des pays tiers. Promosfera, en faisant également appel à des consultants spécialisés dans la confidentialité, est en mesure de vous accompagner dans la gestion correcte des aspects liés au traitement des données.
